La notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires

La Cour de cassation rappelle que la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notification.
Cass Civ du 07/02/19 n°17-31101

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/78_7_41316.html

 

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