Ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers

Cet ordonnance comprend plusieurs mesures monétaires et touchant aux assurances. Parmi ces des dernières, on peut trouver concernant les contrats en cours :  » le contrat ne peut donner lieu à une reconduction ou à toutes opérations d’assurance directe comprenant l’émission de primes. »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100584&dateTexte=&categorieLien=id

 

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