Précis sur le juge administratif et l’impôt

Le Conseil d’État rappelle que le juge administratif n’a en effet pas le monopole du règlement des litiges fiscaux. Outre le fait que c’est le juge pénal qui est en charge de réprimer le délit de fraude fiscale (article 1741 du code général des impôts – CGI), le juge judiciaire est également compétent pour trancher les contestations relatives aux contributions indirectes et assimilées (droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, ISF…), ainsi que pour résoudre les questions préjudicielles soulevées par l’assiette de l’impôt direct, telles les questions d’état des personnes ou de propriété (CE, 9 mars 1998, n° 129308, Ministre du budget c/ Queinnec, T.).
L’institution revient également sur tous les points de la procédure…

http://www.conseil-etat.fr/content/download/153085/1550264/version/2/file/Le%20JA%20et%20l%27imp%C3%B4t-final.pdf

 

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