« Il en résulte que la circonstance qu’une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État tiers à l’Union européenne, autre que les États membres de l’Espace économique européen ou la Suisse, soit soumise, comme les personnes affiliées à la sécurité sociale en France, aux prélèvements sur les revenus du capital prévus par la législation française, ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers interdite par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. M. A…, ressortissant français résidant aux États-Unis, n’est, par suite pas fondé à soutenir que les contributions en litige ont été mises à sa charge en méconnaissance du principe de libre circulation des capitaux prévu par ce texte. »
Arrêt de la CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/01/2019, 17VE01426,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038087554