Le donateur, consentant à la constitution d’une hypothèque sur l’immeuble donné, renonce de ce fait à la clause d’inaliénabilité qui avait été stipulée

En consentant expressément aux hypothèques sur l’immeuble objet de la donation-partage, les parents donateurs avaient « nécessairement accepté le principe de son aliénation à la demande du créancier hypothécaire, en l’absence de remboursement des prêts ».
Cass civ 1 du 05/12/18 n°17-28130