Dans une SCI, chaque associé doit verser obligatoirement son apport

Se retirer d’une société civile immobilière n’est pas un moyen d’échapper au paiement. L’obligation de verser le capital promis par les associés est une obligation personnelle.
Cass. Civ 3, 17/01/19, R 17-22070)

https://www.lavieimmo.com/fiscalite-immobiliere/dans-une-sci-chaque-associe-doit-verser-obligatoirement-son-apport-44706.html

 

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :