Se retirer d’une société civile immobilière n’est pas un moyen d’échapper au paiement. L’obligation de verser le capital promis par les associés est une obligation personnelle.
Cass. Civ 3, 17/01/19, R 17-22070)
Se retirer d’une société civile immobilière n’est pas un moyen d’échapper au paiement. L’obligation de verser le capital promis par les associés est une obligation personnelle.
Cass. Civ 3, 17/01/19, R 17-22070)