Droit d’auteur: l’UE accepte le compromis franco-allemand

Finalement, le compromis prévoit que certaines entreprises seront bien exemptées de l’obligation de filtrer les contenus. Pour cela, elles devront remplir trois critères: avoir moins de trois ans d’existence, afficher un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, et enfin, avoir un niveau d’audience de moins de cinq millions de visiteurs uniques par mois.
La réforme du droit d’auteur prévoit aussi de créer un « droit voisin » du droit d’auteur pour les éditeurs de presse, le fameux article 11, permettant aux journaux, magazines ou agences de presse d’être rémunérés à l’occasion de la réutilisation en ligne de leur production par des agrégateurs d’informations.

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