Prescription biennale : Une personne morale n’est pas un consommateur.

Le code de la consommation indique que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. La Cour de Cassation précise, que le client de l’avocat était en l’espèce une personne morale, ce dont il se déduisait qu’il n’avait pas la qualité de consommateur,.
Cass Civ 2 de 02/19 n°18-11372

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2019_9118/fevrier_9161/163_fevrier_41350.html

 

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