Révocation d’une donation d’œuvre d’art pour inexécution des charges

L’action en révocation d’une donation d’œuvre d’art pour inexécution de la charge de ne pas revendre le bien ne relève pas du droit moral de l’artiste. Elle peut donc être intentée par le conjoint survivant héritier, peu important que le droit moral de l’artiste ait été dévolu aux descendants.
Cass Civ 1 du 16/01/19 n°18-10603

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