Instabilité fiscale en France

Selon les calculs de l’ancienne directrice de la législation fiscale Véronique Bied Cherreton publiés par la revue Études, le Parlement adopte chaque année plus de 200 dispositions fiscales qui modifient plus de 800 articles du Code général des impôts, soit un sixième du Code. 3500 à 4000 amendements sont déposés chaque année par les parlementaires.  En dix ans, 305 lois, 110 ordonnances, 1 200 textes réglementaires auront modifié les règles fiscales : 1 337 articles du CGI auront été créés, 647 abrogés et 8 386 modifications auront touché les articles du Code.
La Cour des Comptes a constaté qu’en France, l’impôt sur les sociétés avait été modifié quarante fois de 2004 à 2009, deux fois plus qu’en Allemagne !

https://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/fiscalite-pour-sauver-la-croissance-ne-touchez-a-rien-1630498.html

 

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