Le nom du dirigeant qui commet une infraction avec un véhicule de société doit être déclaré

Le représentant légal d’une société doit déclarer dans les formes prévues l’identité du conducteur d’un véhicule de la société ayant commis une infraction routière avec celui-ci, y compris lorsqu’il s’agit de lui-même.
Cass. crim. 15/01/19 n° 18-82380

https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=UI-03b34393-06bb-451e-994b-16b683138723

 

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