« La Commission a considéré à tort que le système belge relatif aux bénéfices excédentaires (liés à l’activité internationale, ndlr) de sociétés multinationales constituait un régime d’aides », écrit le Tribunal de l’Union Européenne. Contrairement à ce qu’affirme la Commission, le Tribunal considère « qu’il ne peut pas être conclu que les bénéficiaires du prétendu régime d’aides sont identifiés de manière générale et abstraite ».