Dans le cadre d’une vérification d’une indivision, chacun des indivisaires doit être informés 

Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification ou par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité.
En clair, dans le cadre d’une vérification d’une indivision, chacun des indivisaires DOIT être informé.

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2019/02/10/garantie-des-coindivisaires-lors-d-un-controle-26028.html#more

 

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