Indemnisation pour endettement excessif : le préjudice doit être certain

La Cour de Cassation rappelle que le manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé. En l’espèce le terme du prêt, remboursable in fine, n’était pas échu, de sorte que le préjudice n’était qu’éventuel.
Cass comm du 13/02/19 n°17-14785

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2019_9124/fevrier_9168/199_13_41391.html

 

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