La Commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale adopte la nouvelle convention franco-luxembourgeoise

La convention signée le 20 mars 2018 contient une clause anti-abus générale permettant de remettre en cause les opérations ayant un objectif principalement fiscal visant à obtenir une double exonération. La nouvelle convention intègre en outre les normes les plus récentes de l’OCDE en matière d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement. Cette convention s’inscrit donc pleinement dans la priorité donnée par le Gouvernement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Enfin, elle définit les modalités de répartition du droit d’imposer les revenus et la fortune entre les deux États contractants de manière conforme à la pratique conventionnelle française. 

http://www.fiscalonline.com/La-Commission-des-affaires,11376.html

 

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