Le client imprudent ne peut exiger réparation à la banque qui a exécuté son ordre

En l’espèce, des clients ont émis un chèque de banque dont l’essentiel de la provision venait d’un chèque qu’il venait de mettre au compte. Ce dernier cependant n’a pas pu être honoré. En inscrivant le montant du chèque déposé par M. X… au crédit du compte des consorts X…, sous réserve de son encaissement, puis en établissant à la demande de ces derniers un chèque de banque d’un montant équivalent, la banque leur avait consenti une avance que ceux-ci ont utilisée en connaissance de cause, la cour d’appel a pu déduire que la banque présentatrice n’avait pas manqué à ses obligations contractuelles.
Cass Comm du 16/01/19 n°17-16557

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038060722&fastReqId=1589310159&fastPos=1

 

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