Pas de CSG/CRDS pour un expatrié adhérent à la Caisse des Français de l’étranger

Un expatrié affilié au régime de sécurité sociale dans un autre État européen n’est pas redevable des prélèvements sociaux sur ses revenus de placement en France, même s’il est également couvert par la Caisse des Français de l’étranger.
TA Rouen 18-10-2018 n° 1602593

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/taxes-et-prelevements-divers/details.html?ref=UI-cd161560-9a3f-4bc7-89ff-12086ea84056

 

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