Simplification des règles de notification d’un avis de mise en recouvrement à l’étranger

La doctrine applicable en matière de notification par un service comptable d’un avis de mise en recouvrement, régie par l’article R*. 256-6 du livre des procédures fiscales (LPF), a été assouplie. Désormais, l’avis de mise en recouvrement sera considéré comme ayant été régulièrement notifié à l’étranger dès lors que le service comptable est en mesure d’apporter, soit la preuve de la réception de l’acte par le redevable, soit la preuve de la présentation de l’acte à la dernière adresse connue du service.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11613-PGP

 

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