Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur l’imposition entre les mains du donataire de la plus-value en report dans le cadre du régime de l’article 150-0 B ter du CGI lorsque celui-ci cède les titres grevés de la plus-value moins de dix-huit mois après les avoir reçus.
CE QPC 6-2-2019 n° 425447