Donation-cession de titres grevés d’une plus-value en report : le Conseil constitutionnel est saisi

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur l’imposition entre les mains du donataire de la plus-value en report dans le cadre du régime de l’article 150-0 B ter du CGI lorsque celui-ci cède les titres grevés de la plus-value moins de dix-huit mois après les avoir reçus.
CE QPC 6-2-2019 n° 425447

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/revenus-mobiliers-et-plus-values-mobilieres/details.html?ref=UI-65afa64a-ffc5-467d-860f-c66044acedc7

 

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