Interprétation stricte pour l’exonération des plus-values des résidences secondaires

Il existe une exonération de l’imposition des plus-values lors de la vente d’une résidence principale lorsque les sommes sont utilisées pour acquérir sa première résidence principale. Cependant, dans une interprétation stricte, il est indiqué que : « Il résulte de ces dispositions que la circonstance qu’une résidence principale ait été acquise antérieurement à la cession de la résidence secondaire fait obstacle à l’application de ces dispositions compte tenu de l’impossibilité pour le cédant de procéder au remploi du prix de cette cession. »
En l’espèce il s’agissait de l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et le projet de vente avait été antérieur aux signatures des mandats avec les agences immobilières.
CAA de NANTES du 18/02/19 n° 17NT02048

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038134999

 

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