Dol lors de la cession de titres

En l’espèce, une personne vend les titres d’une compagnie. Cependant le vendeur n’a pas informé l’acquéreur de l’existence de l’agence Asap et des liens personnels qu’il entretenait avec sa dirigeante, comme de la dépendance économique dans laquelle se trouvaient les sociétés cédées à l’égard de cette société tierce.
La Cour de Cassation dans un arrêt de censure relève que le silence gardé par le vendeur, dont il ne pouvait ignorer l’importance dans la mesure où elles faisaient peser un aléa sur la pérennité des sociétés qu’il cédait, était nécessairement intentionnel (élément essentiel pour qualifier la tromperie).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038069928&fastReqId=1193171087&fastPos=1

 

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