La majoration de 10% pour restitution tardive du dépôt de garantie est constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel indique qu’en prévoyant que cette majoration est égale à une somme forfaitaire correspondant à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, le législateur s’est fondé sur un élément en lien avec l’ampleur du préjudice, dans la mesure où le montant du loyer mensuel est pris pour référence comme plafond du dépôt de garantie, et a pris en compte la durée de ce préjudice.
Par conséquent, la majoration contestée, qui présente un caractère indemnitaire, ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition.
Décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038158589&dateTexte=&categorieLien=id

 

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