Un associé de SNC peut-il être salarié de cette dernière ?

Un salarié doit être placé dans un état de subordination à l’égard de la société qui l’emploie. Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société dont ils détiennent le capital et au sein de laquelle ils exercent leurs droits de vote à l’unanimité, sauf majorité fixée par les statuts. Sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions,  notamment s’agissant de situations dans lesquelles les statuts prévoient une règle de majorité pouvant laisser place à un écart entre la décision prise par la société et la volonté de l’un des associés, ces qualités sont incompatibles avec l’état de subordination qui conditionne la validité du contrat de travail pour des activités exercées au sein de la même société en nom collectif.
Réponse ministérielle à la question n°14659 parue au JOAN du 19/02/19

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-14659QE.htm

 

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