En l’espèce, une SCI gérée par une SARL a conclu un bail tel que l’y autorisaient ses statuts, mais cela constituait un dépassement de pouvoir au niveau de la SARL. La Cour de Cassation rappelle donc que la SCI avait bien pouvoir pour consentir ce bail et qu’en application de l’article L. 223-18 code de commerce, les clauses limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers. La SCI doit donc honorer le bail rural consenti…
Cass Comm du 09/01/19 n°16-26697
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