Publication de la Convention entre la France et le Luxembourg

Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
LOI n° 2019-130 du 25/02/19 parue au JO du 26/02/19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038164920&dateTexte=&categorieLien=id

 

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