Le risque pénal est renforcé par l’entrée en vigueur de la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, qui a mis fin au » verrou de Bercy « , en rendant obligatoire la transmission au Parquet des redressements fiscaux les plus graves, pour lesquels le seuil de 100 000 € d’impôts redressés est dépassé.
Sont considérés comme graves :
la majoration de 100% (opposition à contrôle);
la majoration de 80% (activité occulte, manœuvres frauduleuses ou abus de droit, non déclaration de compte, assurance-vie ou trust à l’étranger, trafic illicite);
Ou encore la majoration de 40% (manquement délibéré, abus de droit ou défaut de déclaration suite à une mise en demeure) si, au cours des six années précédentes, le contribuable s’est vu appliquer une des majorations précitées ou s’il a fait l’objet d’une plainte pour fraude fiscale.