L’abus de droit et l’exercice du droit de renonciation en assurance-vie

Si la faculté prorogée de renonciation applicable en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus. Les juges du fond doivent rechercher à la date d’exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète du souscripteur, de sa qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l’exercice de son droit de renonciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit.
Cass Civ 2 du 07/02/19 n°17-27223

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-abus-de-droit-et-l-exercice-du-droit-de-renonciation-en-assurance-vie#.XHaaPrhCecw

 

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :