Constitutionnalité de certaines retenues à la source

Le Conseil d’État vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 182 B-I-c du CGI. L’article 182 B du CGI institue une retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés. Il s’agit de sommes payées à des personnes physiques, à des sociétés ou à toutes autres personnes morales qui ne possèdent pas d’installation fixe d’affaires dans notre pays, mais qui :
– effectuent en France des opérations isolées ;
– exercent leur activité par l’intermédiaire d’un représentant en France n’ayant pas de personnalité distincte ;
– ou effectuent sur le territoire français un cycle complet d’opérations.
CE du 25 /02/19 n°412497

http://www.fiscalonline.com/De-la-constitutionnalite-de-la,11407.html

 

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