Le formalisme de la donation restera une prérogative notariale

La donation est soumise à peine de nullité au formalisme notarié en application de l’article 931 code civil. L’authenticité de l’acte permet également au donateur de bénéficier des conseils d’un officier public ministériel qui attirera son attention sur la gravité et l’irrévocabilité de la libéralité. La jurisprudence tolère, toutefois, de façon constante et ancienne, la validité de certaines donations telles que les dons manuels sur les biens meubles (corporels ou incorporels) qui se réalisent par la tradition réelle, soit de la main à la main, soit par remise d’un chèque ou par un virement de compte.
Réponse ministérielle à la question n°14549 parue au JOAN du 29/01/19

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-14549QE.htm

 

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