Modification de certains taux de retenues à la source pour le Chili

À la suite de la conclusion par le Chili d’une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016, les taux de retenue à la source prévus par la convention franco-chilienne pour les intérêts et certaines redevances sont modifiés, conformément à la clause de la nation la plus favorisée prévue au point 6 du protocole.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11516-PGP

 

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