Précisions de l’administration sur la régularisation des trop versés de revenus

Des précisions sont apportées sur les conditions dans lesquelles sont susceptibles d’être régularisés par les collecteurs, d’une part, les erreurs commises dans l’assiette ou le taux de prélèvement à la source ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de retenue à la source et, d’autre part, les trop versés de revenus ayant une incidence sur le prélèvement à la source.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11687-PGP

 

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :