Le dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques (« crédit d’impôt phonographique »), prévu par la loi de finances pour 2019, supprime la condition d’ancienneté des entreprises, auparavant fixée à une année.
Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant les modalités de détermination des frais de personnel permanent de l’entreprise pouvant être pris en compte au titre des dépenses de production et de développement d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11736-PGP
