Seuls sont compétents les agents de la domiciliation fiscale du contribuable

Un agent des services fiscaux ne peut pas notifier au contribuable une « proposition de rectification » au seul motif qu’elle porterait sur un bien situé dans sa zone de compétence. La Cour de cassation (Cass. Com, 27.3.2019, Y 17-18.696) a posé ce principe au sujet de l‘impôt sur la fortune, en déclarant seuls compétents les agents de la domiciliation fiscale du contribuable.

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/impots/2019/04/14/le-redressement-fiscal-ne-doit-pas-venir-de-nimporte-ou/

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