Le régime des sociétés mères s’appliquent à des acomptes sur dividendes excédant le résultat

Le Conseil d’État indique clairement qu’en jugeant ainsi que l’exonération des acomptes ne peut être admise que dans la limite du montant des sommes distribuables en fin d’exercice alors que leur perception procède, pour leur montant total, des droits attachés aux titres de participation détenus par la société mère et que les articles 145 et 216 précités du code général des impôts ne subordonnent pas l’exonération des produits nets de participations qu’ils instituent à l’imposition effective, entre les mains de la filiale, des bénéfices qu’elle distribue, la cour a commis une erreur de droit.
CE du 12/04/19 n°410315

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038379479&fastReqId=840891678&fastPos=1

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