Publication de la loi PACTE au Journal officiel

Cette loi « fourre-tout » a été censurée largement par le Conseil Constitutionnel (25 articles déclarés inconstitutionnels).
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 publiée au JO du 23/05/19 et Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=&categorieLien=id

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