Travaux non autorisés dans un immeuble: un copropriétaire peut se constituer partie civile

Quand le propriétaire d’un appartement réalise des travaux illégaux dans les parties communes, un copropriétaire peut saisir le juge pénal par une plainte avec constitution de partie civile afin qu’il soit sanctionné.
Cass. crim. 19-3-2019 n° 18-83.833 F-D

https://www.efl.fr/actualites/immobilier/autorisations-administratives/details.html?ref=UI-2c7efb40-a289-487e-9255-d59407c2c3f1

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