5000 € d’amende en cas de non-respect de l’encadrement

Les loyers des logements seront encadrés à partir du 1er juillet à Paris. Mais tous les biens n’y seront pas éligibles. « Les loyers seront encadrés uniquement pour un nouveau bail signé après le 1er juillet. Il y a des exceptions, si le logement dispose d’une vue exceptionnelle ou d’un aménagement particulier, le loyer pourra être majoré »
Une amende de 5 000 € a été mise en place en cas de non-respect de la loi.

https://www.francetvinfo.fr/economie/immobilier/encadrement-des-loyers/immobilier-l-encadrement-des-loyers-entre-en-vigueur-a-paris-au-1er-juillet_3467807.html

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