Non déductibilité de travaux d’agrandissement

Les dépenses d’investissement correspondant à des travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement d’un immeuble ne sont pas, en principe, admises en déduction du revenu brut foncier. En l’espèce, les travaux ont permis de porter la surface habitable de 190 à 345 m2. Le Conseil d’État indique que la Cour Administrative d’Appel a pu en déduire, sans qualifier inexactement les faits de l’espèce, que les travaux en litige équivalaient, par leur importance, à une reconstruction de l’immeuble, dont le montant n’était par suite pas susceptible d’être pris en compte pour la détermination des revenus fonciers du requérant.
CE du 29/05/2019 n°421237

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038530396&fastReqId=221126854&fastPos=9

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