Suisse: un contribuable au forfait est soumis à l’assistance administrative

L’art. 4 par. 6 let. b CDI CH-FR dispose en effet que n’est pas considérée comme résident d’un État contractant au sens du présent article une personne physique qui n’est imposable dans cet État que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de la ou des résidences qu’elle possède sur le territoire de cet État. Il ressort du texte de cette disposition qu’une personne imposée d’après une dépense calculée sur la base de la valeur locative de la propriété n’est pas considérée comme résidente au sens de l’art. 4 CDI CH-FR (XAVIER OBERSON, Précis de droit fiscal international, 4e éd. 2014 p. 109 § 345). Il s’ensuit que si une demande d’assistance administrative française vise à établir la résidence fiscale de la personne visée, l’information relative au mode d’imposition de cette personne en Suisse constitue un renseignement vraisemblablement pertinent.
Arrêt du 1er février 2019

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fiscalité

 

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