La créance de salaire différée nait au moment du décès

La Cour de Cassation rappelle que le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession ; que ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l’ouverture de cette succession.
Elle censure donc les juges du fond qui ne retiennent pas la législation au moment du décès…
Cass comm du 13/06/9 n°18-19155

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2019_9124/juin_9307/567_13_42779.html

justice-2071539_960_720

 

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