Certaines finitions pourront être effectuées par l’acquéreur d’un logement neuf

Une des dispositions de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a modifié les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la vente en l’état futur d’achèvement et permet au vendeur et à l’acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d’installation d’équipements sanitaires dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution après la livraison du logement. Le présent décret détermine la nature des travaux dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution. Il adapte à un tel cas les mentions obligatoires du contrat préliminaire et la définition de l’achèvement de l’immeuble.
Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 paru au JO du 26/26/19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7EBFFD5AAEE9B43D798C9AADAC5B7451.tplgfr31s_3?cidTexte=JORFTEXT000038683133&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038682802

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