Conciliation entre droit de propriété et droit au logement 

La réforme des voies d’exécution de 1991 a en effet institué un délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion lorsqu’elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée, afin de laisser le temps à cette dernière de trouver un autre logement. Les occupants de la parcelle ont en effet contesté sa conformité au principe de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement et de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale et à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement.
La Cour de Cassation refuse toutefois de considérer la question comme sérieuse, affirmant que les dispositions du second alinéa de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution « s’inscrivent dans un dispositif global destiné à protéger les locaux servant à l’habitation et à faciliter le relogement des occupants, tendent à assurer la nécessaire conciliation entre le droit de propriété, droit constitutionnel […] et la possibilité pour toute personne, découlant des exigences constitutionnelles de dignité humaine et de droit à une vie familiale normale, de disposer d’un logement décent, objectif à valeur constitutionnelle, qu’il appartient au législateur de mettre en œuvre ».
Une telle décision manifeste une nouvelle fois la prééminence de la protection du droit de propriété face au droit au logement.
Civ. 3e, QPC, 20 juin 2019, FS-P+B+I, n° 19-40.010

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