Litiges dans les opérations immobilières: pourquoi la médiation ?

Dans le secteur immobilier, tous les litiges peuvent donner lieu à la mise en place d’un processus de médiation. La médiation est exclue en cas de mauvaise foi d’une des parties, d’attitude dilatoire ou encore de rapport de forces déséquilibré.
Les parties peuvent se faire assister d’avocats. Il est important que tous les participants à la médiation soient préalablement informés et acceptent la présence d’avocats au cas où une partie choisirait de ne pas se faire assister par un avocat.
Ces avantages tiennent dans le gain de temps et le gain financier puisque la médiation est un processus plus rapide qu’une procédure judiciaire (étant précisé que la médiation ne peut excéder trois mois et que cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur).
S’il est actuellement volontaire, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018/2022 et de réforme pour la justice prévoit de rendre obligatoire le recours à la médiation pour les litiges inférieurs à une somme qui sera déterminée par décret ainsi que pour les conflits de voisinage.

https://www.efl.fr/actualites/immobilier/details.html?ref=f13a27a58-fc3f-433a-a750-6fa0a6bba604

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