L’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie les dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, notamment en simplifiant les obligations déclaratives prévues au IX de cet article.
Le décret procède aux mesures de coordination rendues nécessaires par ces modifications. Il entre en application immédiatement.
Décret n° 2019-868 du 21/08/19 paru au JO du 23/08/19
