Un décret du 20 août 2019 permet l’application de l’ensemble des mesures de la loi Pacte relatives à l’épargne salariale, à une exception près. En effet, manque encore le décret sur le décompte des effectifs qui impactera notamment le seuil d’assujettissement obligatoire à la participation aux résultats de l’entreprise.
Pour que cette réforme, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2020, puisse s’appliquer, un décret doit intervenir pour définir les catégories de personnes incluses dans les effectifs et les modalités de leur décompte. Les nouvelles règles s’appliqueront aux dispositifs d’épargne salariale (C. trav. art. L 3311-1, L 3321-1 et L 3331-1). Elles impacteront plus particulièrement :
– la détermination du seuil de 250 salariés, en deçà duquel le dirigeant de l’entreprise peut bénéficier de la participation aux résultats, de l’intéressement et du PEE ;
– la détermination du seuil de 50 salariés entraînant l’assujettissement obligatoire de l’entreprise à la participation aux résultats ;
– l’assujettissement au forfait social, les entreprises de moins de 50 salariés en étant exonérées sur les sommes versées au titre de l’épargne salariale et celles dont l’effectif est compris entre 50 salariés et moins de 250 salariés sur les seules sommes versées au titre de l’intéressement.
