La Cour de Cassation indique: « qu’est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l’immeuble grevé en vertu d’une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées ».
Cass Comm du 11-09-19 n°17-26.594
