GPA: l’intérêt de l’enfant l’emporte sur la vérité biologique

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir déclarée irrecevable la demande de contestation de paternité engagée par le père biologique, comme découlant d’une convention de GPA illicite, et ajoute que les juges du fond avaient à bon droit fait prévaloir l’intérêt de l’enfant sur tous les autres.
Selon eux, les demandes de M. L. reposent certes sur sa filiation biologique avérée mais celle-ci découlant de l’insémination artisanale de Mme B., insémination consécutive à une convention prohibée par la loi, elles « ne peuvent qu’être déclarées irrecevables ». Cela excluait par contrecoup que tout lien puisse être établi entre M. L. et l’enfant. Par ailleurs, article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) à l’appui, les juges rouennais décident, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit être prioritaire, de laisser celui-ci dans la famille R. dans laquelle il grandit depuis sa naissance.
Civ. 1re, 12 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-20.472

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