Par la voie d’un amendement au projet de loi de finances 2020, les députés MoDem (Mouvement Démocrate) veulent progressivement mettre fin à ces conditions avantageuses. Ce texte prévoit que « l’avantage successoral pour les versements réalisés avant 70 ans ne soit ouvert que pour les contrats souscrits jusqu’au 1er janvier 2022 », détaille Jean-Noël Barrot, vice-président de la commission des finances de l’Assemblée nationale et cosignataire de l’amendement.
« Actuellement, on n’en connaît ni le nombre de bénéficiaires, ni le coût », explique Jean-Noël Barrot. L’idée serait de pouvoir déterminer, une fois la date d’échéance arrivée (le 1er janvier 2022), si le dispositif a été efficace. Le cas échéant, il serait reconduit. Sinon, l’avantage successoral de l’assurance vie serait supprimé.
Le MoDem a également déposé deux autres amendements concernant le cadre fiscal de la succession via l’assurance vie, mais qui ont beaucoup moins de chances d’être adoptés car ils sont plus « durs ». Le premier vise à abaisser de 70 à 60 ans l’âge limite des versements sur un contrat d’assurance vie ouvrant droit aux abattements de 152.500 euros dans le cadre de la succession.
Le second prévoit d’aligner la fiscalité des successions via l’assurance vie sur le régime d’imposition des héritages « classiques ». Ainsi, une fois l’abattement de 152.500 euros par bénéficiaire appliqué, l’idée serait de suivre le barème suivant :
– un prélèvement de 20% jusqu’à 552.324 euros transmis ;
– 30% entre 552.324 euros et 902.838 euros ;
– 40% entre 902.838 euros et 1.805.677 euros ;
– 45% au-delà de 1.805.677 euros.
