Réforme de la fiscalité: le Sénat critique la réforme de l’ISF qui a rapporté aux riches et veut limiter les avantages du PFU et de l’assurance-vie

Le rapport provisoire du Sénat revient tout d’abord sur la « niche fiscale » que constituerait l’absence d’imposition des plus-values latentes au décès du contribuable qui pourrait justifier l’ISF tant cela pourrait représenter de gros montants (impossible à évaluer selon le Gouvernement) pour les riches contribuables. Du point de vue empirique, les effets des impôts sur la fortune sur l’activité économique restent difficiles à appréhender mais paraissent plus défavorables que ceux d’autres formes d’imposition. D’autant plus que le poids dans la richesse nationale s’accentuait contrairement aux autres pays. Cela expliquerait qu’en 2018, seuls trois pays de l’OCDE disposaient d’un ISF (Norvège, Espagne et Suisse) contre 12 en 1990.
Selon ce rapport, la réforme conduit à exonérer totalement de très hauts patrimoines financiers, alors même que des redevables de l’ISF restent assujettis à l’IFI sans pour autant disposer de revenus très élevés. Près d’un cinquième des redevables (18 %) relevant de la dernière tranche de l’ISF, soit ceux dont le patrimoine taxable était supérieur à 10 millions d’euros, ne payent pas l’IFI. Il préconise donc le retour d’un ISF modernisé (augmentation du seuil d’assujettissement, retour du plafonnement et moderniser les modalités déclaratives). D’autres voix préfèreraient un impôt sur la fortune improductive (résidence principale, immeubles non bâtis, liquidités,…).
Le ralentissement important des investissements solidaires causé par la disparition de l’« ISF-PME » a jusqu’à présent été compensé par les investisseurs institutionnels. De plus, si la réduction d’impôt « ISF-dons » a bien été transposée à l’identique à l’IFI, ainsi que cela a été précédemment rappelé (voir supra), une première enquête menée par France générosités auprès de 31 fondations faisait ainsi état d’une diminution des dons de 54 % en montant en 2018.
Par contre, concernant le PFU, les dividendes reçus par les ménages sont passés de 29,8 milliards d’euros en 2017 à 37,1 milliards d’euros en 2018, soit une hausse de 7,3 milliards d’euros. La reprise observée de la distribution de dividendes au niveau des entreprises concorde donc avec les enseignements tirés de la réforme de 2013 (la « barémisation ») quant à la forte élasticité de la distribution de dividendes à la fiscalité appliquée. La crainte affichée réside dans les possibilités d’optimisation fiscale qu’il permet. En effet, le différentiel de taxation entre les revenus du travail et du capital incite les agents économiques qui le peuvent, tels que les actionnaires-dirigeants, à basculer une partie de rémunération du salaire vers les dividendes. Le sénat rappelle qu’un dispositif anti-abus est nécessaire.
Dans la conclusion, le Sénat indique: pour encourager la recomposition du portefeuille des ménages, les rapporteurs considèrent que l’assurance vie constituerait l’un des principaux leviers à actionner, au regard de sa part conséquente dans le patrimoine des ménages. Il propose d’abaisser le seuil d’assujettissement au PFU des contrats d’assurance vie, de 150 000 euros à 100 000 euros par exemple.

http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/redaction_multimedia/2019/2019-Documents_pdf/20191009_ISF-IFI-PFY_RAPPORT_PROVISOIRE.pdf

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