La cour de Cassation précise que saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, l’héritier pouvait être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci.
Dans ce cas d’espèce, un des petits enfants n’avait pas encore renoncé à la succession et la ville de Paris l’a assigné en paiement d’une certaine somme au titre du remboursement de l’aide sociale à l’hébergement avancé à l’établissement d’accueil de la défunte.
